Justice. L'amendement de la Constitution actée par le parlement

Rédigé le 07/01/2022
Clavis Kiba


Les élus de l’Assemblée nationale et du sénat se sont réunis en congrès, ce vendredi 7 janvier 2022, pour examiner le projet de loi portant modification de l’article 157 de la Constitution du 25 octobre 2015 sur la durée de l’état d’urgence et de l’état de siège. Il a été voté à l'unanimité sans abstention aucune.  En effet, cette loi avait été proposée au Conseil des ministres par le ministère de la Justice, des Droits Humains et de la Promotion des Peuples Autochtones, en vue de donner l’occasion au chef de l’État, en complicité avec le parlement, de déterminer la durée de l’état d’urgence ou de l’état de siège en fonction de la gravité de la crise dont fait face le pays. Cette période peut aller jusqu’à 90 jours au lieu de 20 jours comme c’est le cas actuellement. Les multiples prolongations de l’état d’urgence sanitaire observées pendant cette période de la Covid-19 constituent le principal argument instigateur du changement de cet article de la loi fondamentale. Après son approbation par le gouvernement, la loi portant modification de l’article 157 avait déjà été adoptée séparément par les deux chambres du parlement. Le congrès de ce jour est l’ultime étape de ce processus.